CABINET D'AVOCAT BORDEAUX / DIVORCE & IMMOBILIER

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Bordeaux, Gironde, Aquitaine ...

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CABINET AVOCAT DIVORCE BORDEAUX

Divorce et Séparation en Gironde

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Divorce amiable
Divorce par Consentement mutuel

Il s'agit du divorce par consentement mutuel (articles 229-1 et suivants du code civil). Les époux s'entendent pour divorcer, sur la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire ou pension alimentaire.

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Pour un divorce contentieux, les époux ne sont pas d'accord sur les modalités du divorce.

Divorce accepté : Les époux sont d'accord pour divorcer : article 233 du code civil.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : article 238 du code civil
Divorce pour faute  : article 242 du code civil

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Procédure de divorce rapide

La loi de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d'un divorce à un autre...).

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

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