CABINET D'AVOCAT BORDEAUX / DIVORCE & IMMOBILIER
AVOCAT DIVORCE - AMIABLE - CONTENTIEUX
Bordeaux, Gironde, Aquitaine ...
Contact Avocat Bordeaux / Divorce
Divorce amiable
Divorce par Consentement mutuel
Il s'agit du divorce par consentement mutuel (articles 229-1 et suivants du code civil). Les époux s'entendent pour divorcer, sur la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire ou pension alimentaire.
>Avocat Divorce contentieux Bordeaux
Pour un divorce contentieux, les époux ne sont pas d'accord sur les modalités du divorce.
Divorce accepté : Les époux sont d'accord pour divorcer : article 233 du code civil.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : article 238 du code civil
Divorce pour faute : article 242 du code civil
Procédure de divorce rapide
La loi de réforme pour la justice prévoit une modification de la procédure de divorce (simplification du vocabulaire, information des enfants, passage d'un divorce à un autre...).
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1er janvier 2021.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.
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